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Normes légales et standards pour l'Europe
Nouvelle approche et approche globale d'après EUROPA, le site-portail de l'Union Européene (texte original du site).
http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/index_en.htm
Depuis 1987, 25 directives, adoptées sur la base de la nouvelle approche et l'approche globale, se sont progressivement entrés en vigueur. Ces directives ont pour double objectif d'assurer la libre circulation des marchandises à travers l'harmonisation technique de l'ensemble des secteurs de produits, et de garantir un niveau élevé de protection des objectifs d'intérêt public référer dans l'article 95, paragraphe 3, du traité CE. Les Caractéristiques novatrices de cette technique législative comprennent la définition des exigences essentielles obligatoires, la mise en place des procédures d'évaluation de conformité et l'introduction du marquage CE. Les entreprises et l'industrie bénéficient d'un large choix de moyens de répondre à leurs obligations. Les organismes européens de normalisation ont pour tâche d'élaborer des spécifications techniques, qui offrent une voie de se conformer à ces exigences essentielles.
Liste des directives et sujets
http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist.html#na_directives
